1. Sans préjudice des cas où la loi impose la saisine de l'autorité judiciaire, l'ensemble des intervenants au processus de réception, de gestion et de traitement des signalements et de leurs suites, y compris les tiers auxquels tout ou partie de la procédure a pu être communiquée, veillent à la stricte confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement, des faits visés et des personnes concernées.
Arrêté du 18 juin 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 juin 2021.
TexteArrêté du 18 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043682889
Texte parentLEGITEXT000043682872
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