Référencearticle 8 de l'arrêté du 18 juin 2021 (version du 21 juin 2021)Légifrance →
1. Le destinataire du signalement veille à ce que les éléments du dossier de nature à permettre l'identification de l'auteur du signalement et celle des personnes visées soient détruits dans les deux mois de la clôture du dossier.
2. Il informe l'auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci qu'il a été procédé à cette destruction.
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