1. La procédure de recueil des signalements est portée à la connaissance des agents par une publication du présent arrêté sur les sites internet des ministères sociaux accompagnée des coordonnées du référent alerte.
Arrêté du 18 juin 2021 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 21 juin 2021.
TexteArrêté du 18 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043682892
Texte parentLEGITEXT000043682872
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