Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juin 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →
1. Le groupe public ferroviaire peut envisager le changement d'affectation et le déclassement de certains biens dans des schémas directeurs d'évolution du domaine public ferroviaire, établis chacun sur un périmètre cohérent au niveau ferroviaire et transmis pour information à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ainsi qu'au ministre chargé des transports.
2. Pour un projet de déclassement portant sur un bien inscrit dans un schéma directeur d'évolution du domaine public ferroviaire et lorsque la transmission mentionnée à l'alinéa précédent a été réalisée depuis plus de trois mois et moins de dix ans, l'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est réputée réalisée.
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