Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 juin 2015 (version du 19 juin 2021)Légifrance →
1. SNCF Voyageurs publie, selon les modalités applicables aux sociétés commerciales, les comptes séparés de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, établis en application de l'article 37 du décret du 10 février 2015 susvisé et relatifs :
2. 1° Aux activités de transport ferroviaire de voyageurs ;
3. 2° Aux activités de transport ferroviaire de marchandises ;
4. 3° Aux activités de gestion des gares de voyageurs ainsi que, le cas échéant, aux activités de gestion des autres installations de service.
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