1. Au sein des activités de transport ferroviaire de voyageurs, SNCF Voyageurs publie, dans les mêmes conditions, les comptes séparés de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, et relatifs aux activités de transport ferroviaire de voyageurs faisant l'objet de contrats de service public.
ARRÊTÉ du 25 juin 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 juin 2021.
TexteARRÊTÉ du 25 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000043683418
Texte parentLEGITEXT000043683445
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