1. L'arrêté du 5 juin 1984 fixant le montant de la valeur des immeubles ou des volumes dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel les décisions de déclassement de ces immeubles ou de ces volumes sont prononcées par le commissaire de la République est abrogé.
ARRÊTÉ du 25 juin 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteARRÊTÉ du 25 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000033168979
Texte parentLEGITEXT000043683449
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