Décret n°2011-288 du 18 mars 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 mars 2011.

TexteDécret n°2011-288 du 18 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023730707
Texte parentLEGITEXT000043683472
Référencearticle 2 du décret n°2011-288 du 18 mars 2011 (version du 21 mars 2011)Légifrance →

1. Pour les agents du cadre permanent de ces entreprises nés antérieurement au 1er janvier 1962, cette limite d'âge est fixée :

2. 1° A soixante-cinq ans pour les salariés nés avant le 1er janvier 1957 ;

3. 2° A soixante-cinq ans et quatre mois pour les salariés nés en 1957 ;

4. 3° A soixante-cinq ans et huit mois pour les salariés nés en 1958 ;

5. 4° A soixante-six ans pour les salariés nés en 1959 ;

6. 5° A soixante-six ans et quatre mois pour les salariés nés en 1960 ;

7. 6° A soixante-six ans et huit mois pour les salariés nés en 1961.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023730707, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.