1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-288 du 18 mars 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 mars 2011.
TexteDécret n°2011-288 du 18 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023730711
Texte parentLEGITEXT000043683472
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