Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 juin 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →
1. Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par la loi ou par la réglementation, les actes et délibérations appartenant aux catégories suivantes sont publiés au Bulletin officiel de la SNCF, disponible gratuitement sur son site internet :
2. 1° Les actes ou informations dont la publication ou la mise à disposition du public sont prévues par la loi ou la réglementation ;
3. 2° Les délibérations du conseil de surveillance, les décisions du président du conseil de surveillance et les décisions du directoire de la SNCF, relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
4. 3° Les délégations de pouvoirs consenties par le directoire et les responsables de la direction générale et susceptibles de produire des effets à l'égard de tiers extérieurs à l'établissement.
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