ARRÊTÉ du 25 juin 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

TexteARRÊTÉ du 25 juin 2015

IdentifiantLEGIARTI000030817504

Texte parentLEGITEXT000043683599

Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 juin 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.

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