1. Les tarifs sociaux nationaux mis en œuvre par SNCF Voyageurs, à la demande de l'Etat, sur les services d'intérêt national, font l'objet d'une compensation globale destinée à couvrir l'incidence financière nette occasionnée par ces tarifs, établie conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé.
Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 juin 2021.
TexteDécret n°2016-327 du 17 mars 2016
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Services d'intérêt national
- Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000043683548
Texte parentLEGITEXT000043683607
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