1. Les trains de voyageurs doivent contenir des places en nombre suffisant pour faire face aux besoins normaux du trafic. SNCF Voyageurs prend les mesures nécessaires pour répondre dans les meilleures conditions possibles aux besoins des usagers sur les liaisons qu'il dessert, lors des pointes de trafic quotidiennes et hebdomadaires. Il peut limiter l'accès à certains trains qu'il désigne.
Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 19 juin 2021.
TexteDécret n°2016-327 du 17 mars 2016
Rattachement
Section 2 : Services d'intérêt national non conventionnés
- Chapitre Ier : Services d'intérêt national
- Section 2 : Services d'intérêt national non conventionnés
IdentifiantLEGIARTI000043683540
Texte parentLEGITEXT000043683607
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