1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services faisant l'objet de conventions conclues entre SNCF Voyageurs et plusieurs autorités organisatrices régionales, prévues par l'article L. 2121-6 du code des transports, ou de conventions conclues entre SNCF Voyageurs et un groupement européen de coopération territoriale, prévues par les deux derniers alinéas de l'article L. 2121-7 du même code.
Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 19 juin 2021.
TexteDécret n°2016-327 du 17 mars 2016
RattachementChapitre II : Services d'intérêt régional
IdentifiantLEGIARTI000043683568
Texte parentLEGITEXT000043683607
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