Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 19 juin 2021.

TexteDécret n°2016-327 du 17 mars 2016

RattachementChapitre III : Services assurés dans la région Ile-de-France

IdentifiantLEGIARTI000043683566

Texte parentLEGITEXT000043683607

Référencearticle 23 du décret n°2016-327 du 17 mars 2016 (version du 19 juin 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre II, à l'exception des articles 19 à 21, sont applicables aux services ferroviaires d'intérêt régional assurés par SNCF Voyageurs dans la région Ile-de-France.

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