1. En l'absence de stipulation convenue entre les parties à la convention, au titre du 4° de l'article 17, les dispositions tarifaires applicables aux services d'intérêt national continuent à s'appliquer à la tarification des services d'intérêt régional sans incidence sur les relations financières entre la région et SNCF Voyageurs.
Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 19 juin 2021.
TexteDécret n°2016-327 du 17 mars 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043683564
Texte parentLEGITEXT000043683607
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.