1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 20 mars 2016.
TexteDécret n°2016-327 du 17 mars 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032260749
Texte parentLEGITEXT000043683607
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