Référencearticle 4 du décret n°2016-327 du 17 mars 2016 (version du 19 juin 2021)Légifrance →
1. SNCF Voyageurs mène une politique tarifaire visant à développer l'usage du train en participant à la satisfaction du droit au transport, dans des conditions assurant l'équilibre global de son exploitation, compte tenu des dispositions de la section 3 du présent chapitre.
2. Cette politique tarifaire favorise la réalisation des objectifs définis par l'Etat pour obtenir la meilleure utilisation du système des transports intérieurs français au plan économique et social.
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