1. SNCF Voyageurs communique les tarifs qu'il établit en application de l'article 5 au ministre chargé des transports quinze jours au moins avant la date à laquelle ces tarifs doivent entrer en vigueur. A défaut d'opposition notifiée dans les huit jours suivant leur dépôt, les tarifs établis par SNCF Voyageurs sont réputés homologués. Ces tarifs sont portés à la connaissance du public six jours au moins avant la date de leur entrée en vigueur.
Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 juin 2021.
TexteDécret n°2016-327 du 17 mars 2016
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Services d'intérêt national
- Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000043683558
Texte parentLEGITEXT000043683607
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.