Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-787 du 21 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043685488
Texte parentLEGITEXT000043685468
Référencearticle 5 du décret n°2021-787 du 21 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le II de l'article 3 du décret du 21 novembre 2012 susvisé, il est ajouté un III ainsi rédigé :
2. « III.-Est destinataire des données mentionnées au 9° du A du I et aux 2° et 5° du C du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I et au II de l'article L. 4126-8 du code de la défense. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1287 du 21 novembre 2012 : art. 3
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