1. La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-787 du 21 juin 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 juin 2021.
TexteDécret n°2021-787 du 21 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043685490
Texte parentLEGITEXT000043685468
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