Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-788 du 21 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043685600
Texte parentLEGITEXT000043685597
Référencearticle 1 du décret n°2021-788 du 21 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 29 décembre 2017 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 novembre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 : art. 1
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