Article 1 LEGIARTI000043686006
A modifié :
- Arrêté du 13 novembre 1963 : art. 14
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 2021
NatureArrêté
Signé le8 juin 2021
Publié le22 juin 2021
Articles2 articles en vigueur
NORCCPD2117572A
IdentifiantLEGITEXT000043686004
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000043686008
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juin 2021).