Arrêté du 11 juin 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 juin 2021.

TexteArrêté du 11 juin 2021

IdentifiantLEGIARTI000043686117

Texte parentLEGITEXT000043686107

Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 juin 2021 (version du 23 juin 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

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