1. Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent décret et des articles de cette partie du code du travail qu'ils complètent ou adaptent.
Décret n°2020-1529 du 7 décembre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1529 du 7 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043686622
Texte parentLEGITEXT000043686600
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