1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1529 du 7 décembre 2020 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1529 du 7 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043686628
Texte parentLEGITEXT000043686600
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