Décret n° 2021-791 du 21 juin 2021 modifiant l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts

Publics concernés : les redevables de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France. Objet : modification du lieu de dépôt de l'engagement prévu au d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts (CGI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : à l'occasion de la mise en place de la procédure de télédéclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, le lieu de dépôt des engagements prévus au d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts est modifié pour les redevables non établis en France. Références : l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au CGI, modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 990 E et l'annexe III à ce code, notamment son article 313-0 BR bis ;

Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des impôts des non-résidents ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 1er février 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction des impôts des non-résidents en date du 27 mai 2021,