Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-791 du 21 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043689332
Texte parentLEGITEXT000043689324
Référencearticle 1 du décret n°2021-791 du 21 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2 de l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « impôts », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts autres que les impôts locaux et taxes assimilées » ;
3. 2° La seconde phrase est ainsi rédigée :
4. « En l'absence de telles obligations déclaratives, l'engagement est déposé au service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 313-0 BR bis
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