RattachementSection 2 : Dépenses contribuant au développement de la production
Chapitre II : Contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Section 2 : Dépenses contribuant au développement de la production
IdentifiantLEGIARTI000044963420
Texte parentLEGITEXT000043689394
Référencearticle 13 du décret n°2021-793 du 22 juin 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour la contribution à la production audiovisuelle, les sommes mentionnées à l'article 12 sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel le service a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant. Si un contrat concerne plusieurs œuvres, le montant total des sommes afférentes à chaque œuvre est pris en compte au titre de l'exercice au cours duquel le versement de ces sommes a commencé.
2. Pour la contribution à la production cinématographique, les sommes mentionnées à l'article 12 sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel le contrat a été signé.
3. Par dérogation aux deux alinéas précédents, chacun des versements réalisés au titre des dépenses mentionnées au 4° du I de l'article 12 est pris en compte au titre de l'exercice au cours duquel il a été réalisé.
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