RattachementSous-section 1 : Dispositions applicables aux services par abonnement
Chapitre II : Contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Section 3 : Montant et répartition de la contribution
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux services par abonnement
IdentifiantLEGIARTI000043689493
Texte parentLEGITEXT000043689394
Référencearticle 16 du décret n°2021-793 du 22 juin 2021 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, 85 % au moins des dépenses consacrées à la contribution au développement de la production sont consacrées à des œuvres d'expression originale française.
2. Les dépenses consacrées aux œuvres audiovisuelles doivent concerner des œuvres relevant des genres suivants : fiction, animation, documentaires de création, y compris ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, vidéomusiques et captation ou recréation de spectacles vivants.
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