RattachementSous-section 1 : Dispositions applicables aux services par abonnement
Chapitre II : Contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Section 3 : Montant et répartition de la contribution
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux services par abonnement
IdentifiantLEGIARTI000043689495
Texte parentLEGITEXT000043689394
Référencearticle 17 du décret n°2021-793 du 22 juin 2021 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Pour les services qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 50 millions d'euros, les dépenses mentionnées au 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 représentent :
2. 1° Pour la part de la contribution consacrée aux œuvres audiovisuelles, au moins les trois quarts ;
3. 2° Pour la part de la contribution consacrée aux œuvres cinématographiques, au moins 80 % pour les services mentionnés au 1° du I de l'article 14 et au moins 60 % pour les services mentionnés au 2° du I du même article.
Aller plus loin
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