Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

TexteDécret n°2021-793 du 22 juin 2021
Rattachement
Section 4 : Modulation de la contribution
  1. Chapitre II : Contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
  2. Section 4 : Modulation de la contribution
IdentifiantLEGIARTI000043689475
Texte parentLEGITEXT000043689394
Référencearticle 23 du décret n°2021-793 du 22 juin 2021 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net est inférieur à 10 millions d'euros, les proportions figurant au I de l'article 14 et au I de l'article 20 sont réduites d'un quart.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043689475, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.