1. Lorsqu'un éditeur de service de médias audiovisuels à la demande établi en France ou relevant de la compétence de la France édite un service qui vise le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen susvisé et que cet Etat exige qu'il verse à ce titre des contributions financières, ces contributions sont déduites de celles dues en application des articles 14, 19 et 20 selon des modalités précisées par la convention ou le cahier des charges.
Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2021-793 du 22 juin 2021
Rattachement
Section 4 : Modulation de la contribution
- Chapitre II : Contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
- Section 4 : Modulation de la contribution
IdentifiantLEGIARTI000043689479
Texte parentLEGITEXT000043689394
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