RattachementChapitre III : Dispositions destinées à garantir l'offre et la mise en valeur effective d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française
IdentifiantLEGIARTI000043689433
Texte parentLEGITEXT000043689394
Référencearticle 29 du décret n°2021-793 du 22 juin 2021 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Dans des conditions précisées par la convention ou le cahier des charges, les éditeurs de services réservent à tout moment une proportion substantielle des œuvres dont la mise en valeur est assurée autrement que par la seule mention du titre, à des œuvres européennes ou d'expression originale française.
2. En tenant compte des capacités de personnalisation par les utilisateurs, les éditeurs de services peuvent assurer cette mise en valeur en particulier :
3. 1° Sur leur page d'accueil, notamment par l'exposition de visuels, la mise à disposition de bandes annonces et des rubriques spécifiques ;
4. 2° Dans les recommandations de contenus, individualisées ou non, suggérées par l'éditeur à ses utilisateurs ;
5. 3° Dans les recherches de programmes initiées par l'utilisateur ;
6. 4° Au sein des campagnes promotionnelles du service.
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