1. Pour les services qui ne sont pas établis en France et qui ne relèvent pas de la compétence de la France, le chiffre d'affaires annuel net du service pris en compte est celui réalisé sur le territoire français.
Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-793 du 22 juin 2021
Rattachement
Section 2 : Chiffre d'affaires annuel net
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Section 2 : Chiffre d'affaires annuel net
IdentifiantLEGIARTI000043689453
Texte parentLEGITEXT000043689394
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