1. La mise à disposition de messages publicitaires par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France ou relevant de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est régie par les articles 2 à 7, le deuxième alinéa de l'article 8, les articles 9 à 12, le III de l'article 15 et l'article 16 du décret du 27 mars 1992 susvisé.
Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2021-793 du 22 juin 2021
Rattachement
Section 1 : Publicité et téléachat
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la publicité, au téléachat et au parrainage
- Section 1 : Publicité et téléachat
IdentifiantLEGIARTI000043689483
Texte parentLEGITEXT000043689394
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