1. Pour l'application du présent chapitre, constitue un parrainage toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités d'édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, de fourniture de plateformes de partage de vidéos ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de médias audiovisuels à la demande ou de programmes, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses produits.
Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2021-793 du 22 juin 2021
Rattachement
Section 2 : Parrainage
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la publicité, au téléachat et au parrainage
- Section 2 : Parrainage
IdentifiantLEGIARTI000043689487
Texte parentLEGITEXT000043689394
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