1. Le parrainage d'un service de médias audiovisuels à la demande établi en France ou relevant de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou de ses programmes est régi par les articles 3 à 7, les articles 9 à 12 et les articles 19 et 20 du décret du 27 mars 1992 susvisé.
Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2021-793 du 22 juin 2021
Rattachement
Section 2 : Parrainage
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la publicité, au téléachat et au parrainage
- Section 2 : Parrainage
IdentifiantLEGIARTI000043689491
Texte parentLEGITEXT000043689394
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