RattachementChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000053296882
Texte parentLEGITEXT000043689394
Référencearticle 40 du décret n°2021-793 du 22 juin 2021 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1421 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.
2. Les références du présent décret à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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