1. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s'assure que les services de médias audiovisuels à la demande édités par la même personne morale, ou par une personne morale et la personne qui la contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, ses filiales ou celles de la personne qui la contrôle, ne font pas l'objet d'une commercialisation distincte dans le but de contourner les seuils mentionnés par le présent décret.
Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-793 du 22 juin 2021
Rattachement
Section 2 : Chiffre d'affaires annuel net
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Section 2 : Chiffre d'affaires annuel net
IdentifiantLEGIARTI000044963457
Texte parentLEGITEXT000043689394
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