1. Les éditeurs des services de médias audiovisuels à la demande établis en France, mentionnés à l'article 33-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 1 million d'euros concluent avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la convention prévue au I de cet article, dont l'objet est de préciser leurs obligations en matière, notamment, de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, d'offre et de mise en valeur effective de ces œuvres et d'accès des ayants droit aux données d'exploitation relatives à leurs œuvres.
Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-793 du 22 juin 2021
Rattachement
Section 3 : Conventions entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de services
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Section 3 : Conventions entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de services
IdentifiantLEGIARTI000044963448
Texte parentLEGITEXT000043689394
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