Article 1 LEGIARTI000043690036
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : Art. 121 K ter
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 juin 2021 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 2021
NatureArrêté
Signé le21 juin 2021
Publié le23 juin 2021
Articles2 articles en vigueur
NORCCPE2111393A
IdentifiantLEGITEXT000043690033
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 990 D à 990 F et l'annexe IV à ce code, notamment son article 121 K ter ;
Vu décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des impôts des non-résidents ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 1er février 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction des impôts des non-résidents en date du 27 mai 2021,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000043690038
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2021.
Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juin 2021).