Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043690036
Texte parentLEGITEXT000043690033
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2 de l'article 121 K ter de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « impôts », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts autres que les impôts locaux et taxes assimilées. » ;
3. 2° La seconde phrase est ainsi rédigée :
4. « En l'absence de telles obligations déclaratives, la déclaration est déposée au service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Divisions : Art. 121 K ter
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