Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le 1° de l'article L. 811-1-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Les articles L. 122-2-2, L. 122-2-3, L. 122-2-4, L. 132-20, L. 132-20-1, L. 132-20-2, L. 132-20-3 et L. 132-20-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021.
3. « Les articles L. 217-1, L. 217-1-1, L. 217-2, L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-5, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021. »
4. II.-Le 1° de l'article L. 811-1-1 du même code résultant de l'article 12 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Les articles L. 122-2-2, L. 122-2-3, L. 122-2-4, L. 132-20, L. 132-20-1, L. 132-20-2, L. 132-20-3 et L. 132-20-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021.
6. « Les articles L. 217-1, L. 217-1-1, L. 217-2, L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-5, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L811-1-1