Ordonnance n°2021-798 du 23 juin 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 juin 2021.

TexteOrdonnance n°2021-798 du 23 juin 2021

IdentifiantLEGIARTI000043695255

Texte parentLEGITEXT000043695248

Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2021-798 du 23 juin 2021 (version du 25 juin 2021)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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