1. 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 31 mars 2021
3. Art. 3
4. 2° L'annexe 2 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 17 juin 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 juin 2021.
TexteArrêté du 17 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043695275
Texte parentLEGITEXT000043695270
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