Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-797 du 23 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043695305
Texte parentLEGITEXT000043695300
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 159 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée, les mots : « L. 6331-6 du code du travail et à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 6242-1 et L. 6331-6 du code du travail ».