Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-797 du 23 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043695307
Texte parentLEGITEXT000043695300
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, il est rétabli un 9° ainsi rédigé :
2. « 9° De recouvrer les contributions mentionnées aux 2° à 4° et, le cas échéant, celles mentionnées au 5° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail, ainsi que les contributions mentionnées au II de l'article L. 2135-10 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 22
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