Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-797 du 23 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043695311
Texte parentLEGITEXT000043695300
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 1599 ter A, 1599 ter B, 1599 ter C, 1599 ter J, 1599 ter K, 1609 quinvicies et le c du V de l'article 1647 du code général des impôts sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1647
A abrogé :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1599 ter B ; Art. 1599 ter C ; Art. 1599 ter J ; Art. 1599 ter K ; Art. 1599 ter A ; Art. 1609 quinvicies
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