1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-799 du 24 juin 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juin 2021.
TexteDécret n°2021-799 du 24 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043700082
Texte parentLEGITEXT000043700072
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